Impôts des personnes physiques

Pour les contribuables de Jorat-Menthue, l'encaissement des impôts des personnes physiques est effectué par l'Administration Cantonale des Impôts (ACI), simultanément à l'impôt cantonal.

Le taux d'imposition de la commune de Jorat-Menthue est réglementé par l'arrêté d'imposition.

 

Pour toutes questions en rapport avec vos impôts :

Administration cantonale des impôts

Centre d'appel téléphonique

Tél. 021 316 00 00

 

Pour les jeunes gens, la Conférence suisse des impôts (CSI) a mis en ligne un site ayant pour objectif d'informer les adolescents sur le thème de la fiscalité.

 

Tôt ou tard, les jeunes sont confrontés à leur première déclaration d'impôt et s'interrogent sur le système fiscal. Le site www.impots-easy.ch permet de leur expliquer la problèmatique complexe des impôts d'une façon simple et leur donne des conseils utiles.

Impôts des personnes morales

La perception des impôts des personnes morales est administrée par l'Office d'Impôts des Personnes Morales (OIPM).

Le taux d'imposition de la commune de Jorat-menthue est règlementé par l'arrêté d'imposition.

 

Pour toutes questions en relation avec les impôts d'une société :

Office d'Impôts des Personnes Morales

Rue du Nord 1

1400 Yverdon-les-Bains

Tél. 021 557 68 00

Travailleur frontalier

L'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s'acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l'Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5% de la masse brute des salaires versés auprès de l'Etat de domicile. Une fois obtenue, cette compensation est répartie entre la Confédération, le canton et la commune du siège de l'employeur.

 

Pour que le canton et la commune puissent demander la compensation financière, l'employeur est tenu de compléter chaque année le formulaire "liste nominative" prévu à cet effet en y annonçant la masse salariale des employés frontaliers.

 

Les institutions de prévoyance ou caisse d'allocations doivent également annoncer les rémunérations versées au moyen de la formule "relevé nominatif".

 

La documentation disponible ci-dessous aidera les employeurs et les personnes de condition frontalière à définir leur statut vis-à-vis de l'Administration fiscale. Le fait d'avoir une autorisation de séjour de type G n'indique pas systématiquement une condition fiscale de frontalier.

Droit de mutation

Le droit de mutation est un impôt perçu lors d'une transaction immobilière. L'acquéreur du bien-fonds doit régler un droit de mutation calculé sur le montant du prix de vente au taux de 3,3%o (2,2%o pour le canton et 1,1%o pour la commune). Au moment de la signature de l'acte chez le notaire, ce dernier est tenu de consigner le montant du droit de mutation. Une fois la taxation déterminée, la facture est adressée directement au notaire pour règlement.

Impôt foncier

L'impôt foncier sans défalcation des dettes a pour objet les immeubles sis dans la commune. Il est dû par le propriétaire et, en cas d'usufruit, par l'usufruitier. Dans ce cas, le nu-propriétaire répond solidairement avec l'usufruitier de l'impôt afférent à ses biens.

 

L'impôt foncier se calcule pour toute l'année d'après l'estimation fiscale déterminante au 1er janvier. L'impôt est perçu pour l'année civile entière auprès du propriétaire ou de l'usufruitier de l'immeuble au début de l'année. (En cas de vente en cours d'année, c'est le propriétaire au 1er janvier qui doit s'acquitter de l'impôt foncier).

 

Le taux de perception, fixé dans l'arrêté d'imposition communal, est actuellement de 1%o de la valeur fiscale. Le bordereau est adressé par la bourse communale avec échéance au 31 décembre.

Impôt sur les chiens

Tout propriétaire de chien doit s'acquitter d'un impôt communal annuel de Fr. 100.- par animal. Cet impôt est distinct de celui perçu par le canton. La bourse communale adresse sa facture dans le courant du 2ème semestre de chaque année. Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI ou de prestations sociales sont exonérées. Il faut dans ce cas signaler votre statut à l'administration communale en présentant un document justificatif.

Taxe sur les déchets

Selon le règlement communal sur la gestion des déchets de Jorat-Menthue, les taxes suivantes sont perçues, TVA en plus :

  • une taxe pondérale (taxe au poids) de Fr. 0.65 par kilo,
  • une taxe forfaitaire de Fr. 100.- par an pour un ménage d'une personne et de Fr. 200.- par an pour un ménage de deux personnes et plus,
  • une réduction est accordée aux familles avec enfant(s) de moins de 3 ans.

La bourse communale établit la facture une fois par année, en principe en janvier.

Eau potable

Vente de l'eau, abonnement annuel et location du compteur :

  • taxe de vente de l'eau : Fr. 1.40 / m3 (+ TVA 2,5%)
  • taxe annuelle d'abonnement par unité locative : Fr. 50.- (+ TVA 2,5 %)
  • taxe de location annuelle du compteur : selon diamètre

La facturation de l'eau est basée sur le relevé des compteurs qui a lieu une fois par année. Le décompte est adressé au propriétaire de l'immeuble.

 

Taxe unique de  raccordement :

En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal de distribution, il est perçu une taxe unique de raccordement fixée à :

  • Fr. 30.- par m2 de surface utile brute de plancher (SBP) consacrée au logement pour les bâtiments affectés au logement
  • Fr. 10.- par m2 de surface utile brute de plancher pour les bâtiments affectés à l'industrie et à l'artisanat
  • Fr.   5.- par m2 de surface utile brute de plancher pour les bâtiments affectés à l'agriculture
  • Fr. 10.- par m2 de surface utile brute de plancher pour les constructions ayant d'autres affectations que celles mentionnées ci-dessus (ex. piscines)

Les tarifs s'entendent hors TVA.

Lors de transformation ou d'agrandissement d'un bâtiment déjà raccordé, la taxe unique est réajustée aux conditions ci-dessus, sur l'augmentation de surface de plancher résultant des travaux exécutés selon le permis de construire ou l'autorisation municipale.

Egouts et épuration

Taxes annuelles d'entretien des collecteurs et taxe d'épuration :

Les taxes suivantes sont perçues en même temps que la consommation d'eau et sont facturées au propriétaire de l'immeuble :

  • taxe annuelle d'entretien des collecteurs EU : Fr. 0.50 par m3 d'eau consommée (+ TVA 8%)
  • taxe annuelle d'entretien des collecteurs EC : Fr. 0.30 par m2 de surface construite au sol (+ TVA 8%)
  • taxe annuelle d'épuration : Fr. 2.30 par m3 d'eau consommée (+ TVA 8%)

 

Taxe unique de raccordement :

En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment aux collecteurs publics, il est perçu une taxe unique de raccordement fixée à :

  • Fr. 30.- par mètre carré de surface brute de plancher, pour les bâtiments raccordés aux collecteurs EU
  • Fr. 15.- par mètre carré de surface construite au sol, pour les bâtiments raccordés aux collecteurs EC
  • Rr. 20.- par mètre cube de contenance, pour les piscines raccordées aux EC

Les tarifs s'entendent hors TVA.

Lors de transformation ou d'agrandissement d'un bâtiment déjà raccordé, la taxe unique est réajustée aux conditions ci-dessus, sur l'augmentation des surfaces résultant des travaux exécutés selon le permis de construire ou l'autorisation municipale.

Emoluments pour la police des constructions

Le règlement communal sur les émoluments administratifs de la police des constructions indique les tarifs pour tous les genres de prestations.

 

Par exemple :

Autorisation dispensée d'enquête : Fr. 200.-

Enquête publique : taxe fixe de Fr. 250.- + 1,5%o de l'estimation totale des travaux, minimum Fr. 300.- et maximum Fr. 8'000.-

Permis d'habiter/d'utiliser : 25% de la taxe définitive du permis de construire, minimum Fr. 300.- et maximum Fr. 2'000.-